Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société HAIR FACTORY GROUP au capital social de 2500€ dont le siège social est situé à 01120 LA BOISSE,  159 route Nationale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le numéro 903.713.451 ci-après dénommée « HAIR FACTORY GROUP » et gérant le site www.bioionic.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bioionic.fr  ci-après  dénommée ci-après « l’acheteur ».

Elles s’appliquent aux ventes tant aux particuliers qu’aux professionnels et sont articulées en trois parties, la première consacrée aux conditions communes à toute la clientèle, la seconde applicable aux particuliers, et la troisième applicable aux professionnels.


CONDITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE LA CLIENTELE

1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HAIR FACTORY GROUP et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.bioionic.fr. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par HAIR FACTORY GROUP, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures

2.Produits

Les produits proposés sont ceux exposés sur les sites https://www.bioionic.fr  et dans la limite des stocks disponibles. La société HAIR FACTORY GROUP se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas valeur contractuelle. La vente des produits présentés par les sites est destinée à tous les acheteurs résidant en France.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La société HAIR FACTORY GROUP conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

HAIR FACTORY GROUP n’a d'autre obligation que de livrer des produits conformes à la documentation présentée.

3.Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits des catalogues internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société HAIR FACTORY GROUP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant l’importance et le volume de la commande.

Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale ou devis adressé au Client ; les tarifs étant fermes et non révisables pendant leur période de validité. 

4. Commandes et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.bioionic.fr  La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur qui souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier. La société HAIR FACTORY GROUP propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le transporteur ainsi que le mode de paiement de son choix.

Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat, et en enregistrant la commande et en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande adressé par e-mail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du Compte Client, confirmant l’enregistrement de sa commande.

Pour finaliser la livraison il est proposé sur le site trois options, à savoir paiement par carte bancaire en indiquant les coordonnées de la carte utilisée que le site sécurisé, ou paiement par chèque à faire parvenir par voie postale à l’adresse indiquée, ou encore paiement via stripe/paypal et enfin par virement bancaire sur le compte indiqué en prenant soin de reporter les références de la commande.

Dès réception du paiement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société HAIR FACTORY GROUP expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de la disponibilité des produits en stocks.

5.Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire, lequel intervient nécessairement avant la livraison. La société HAIR FACTORY GROUP conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Cette clause est convenue dès la validation du panier par l’acheteur.

6.Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être située que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par le service de livraison proposé par le vendeur et sélectionné par l’acheteur (article 216-4 du code de la consommation). Les livraisons sont effectuées avec suivi, sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, à charge pour lui de restituer à ses frais les produits en cas de livraison tardive. Un e-mail pourra communiquer à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par le service de livraison qu’il a lui-même sélectionné. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés pendant le délai indiqué. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Hair Factory. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage des produits et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Tout retard imputable au transporteur, aux services postaux ou à la force majeure n’engage pas la responsabilité de Hair Factory, dès lors que les produits ont été conditionnés et confiés au service d’expédition sélectionné par l’acheteur.

7.Garantie

Tous les produits fournis par la société HAIR FACTORY GROUP bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société HAIR FACTORY GROUP qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Garantie légale de conformité (Code de la consommation) : Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. HAIR FACTORY GROUP ne garantit pas les dommages d’origine externe ; Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Hair Factory Group 159, route Nationale à 01120 LA BOISSE, dans un délai de trente jours après livraison.

8.Responsabilité

La société HAIR FACTORY GROUP, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes ne dépendant pas de sa volonté.

9.Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HAIR FACTORY GROUP Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

10.Informatique et libertés

La société HAIR FACTORY GROUP collecte des données qui permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des acheteurs, des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection et opérations promotionnelles, et plus généralement la gestion de sa politique commerciale. HAIR FACTORY GROUP d’engage à respecter la confidentialité de ces données, qui sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. L’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement, d’opposition, de retrait du consentement, de limitation du traitement de données le concernant, et du droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à l’adresse suivante : HAIR FACTORY GROUP 159, route Nationale à 01120 LA BOISSE

Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. Toute question ou demande d’information (type de données traitées, finalités de traitement, l’exercice de vos droits en la matière) peut être adressée, par courrier, à ce délégué à l’adresse suivante : HAIR FACTORY GROUP 159, route Nationale à 01120 LA BOISSE

11.Litges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’acheteur est tenu d’engager une démarche amiable pour tenter de trouver une solution au problème qu’il rencontre, et devra adresser une réclamation préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trente jours de la date de livraison. Passé ce délai, chacune des parties pourra saisir le Tribunal compétent suivant la qualité de l’acheteur, à savoir s’il est commerçant ou non.



CONDITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS

1.Prélimintaire

Avant toute transaction, l’acheteur reconnait d’une part que l’achat de produits sur le site www.bioionic.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Les dispositions relatives aux transactions avec les particuliers sont cumulatives avec les conditions générales de base précédemment exposées et se complètent donc sans réserve.

2.Rétractation (disposition applicable aux seuls consommateurs)

En vertu de l’article L121-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Il est ici rappelé à l’acheteur qu’il doit apporter la preuve de sa rétractation dans le délai légal, et retourner dans le même temps le ou les produits en bon état et sous conditionnement approprié.

3.Garantie 

Le droit de rétractation du consommateur peut être écarté ou ne pas exister si le ou les produits ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

4.Livraison

Sous réserve de la responsabilité du transporteur choisi par l’acheteur, en cas de retard de livraison, l’acheteur peut résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation. Dans ce cas, ‘En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.’

4.Litiges

La loi française est applicable aux présentes conditions générales de vente. Pour tous litiges ou contentieux, il est rappelé ici les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, qui dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, et en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.



CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS


Les dispositions relatives aux transactions avec les professionnels sont cumulatives avec les conditions générales de base précédemment exposées et se complètent donc sans réserve.

1.Commandes

Pour tout nouveau Client, la première commande doit être accompagnée d’un extrait K bis de moins de trois mois, afin d’effectuer l’ouverture de compte. La prise en compte de la commande passée sur les Sites est confirmée par l’envoi d’un mail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du Compte Client. En enregistrant la commande et en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie des coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sur le site de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par HAIR FACTORY GROUP. Les commandes transmises à HAIR FACTORY GROUP sont irrévocables pour l’acheteur dès validation. Si l’acheteur passe une commande à HAIR FACTORY GROUP, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, HAIR FACTORY GROUP pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

Les présentes conditions peuvent être complétées par des conditions particulières ou les conditions propres des fournisseurs des produits et services auprès de HAIR FACTORY GROUP. En cas de conflit entre les présentes conditions et les conditions générales d’un acheteur, les conditions générales de HAIR FACTORY GROUP prévaudront et seront seules applicables. L’acheteur s’interdit de démarcher le fabricant des produits diffusés par HAIR FACTORY GROUP. 

2.Tarifs et modalités de paiement

Les produits sont facturés au prix convenu lors de la passation de la commande sur le site et, le cas échéant, dans la proposition commerciale ou devis adressé au Client ; les tarifs dont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt de HAIR FACTORY GROUP. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que HAIR FACTORY GROUP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par m’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. L’acheteur accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du CGI.  Les éventuels avoirs sont utilisables un an à compter de leur date d’établissement ; au-delà ils ne sont ni remboursables, ni imputables sur une facture. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par HAIR FACTORY GROUP, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et la livraison des produits pourra être suspendue jusqu’à la régularisation du paiement.

Des pénalités de retard seront appliquées sur la base de 10% du montant TTC des sommes impayées en cas de défaut de règlement à l’échéance figurant sur la facture, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure, et sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

3.Livraison 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatifs ; ils dépendent notamment de la disponibilité chez les fournisseurs et transporteurs. HAIR FACTORY GROUP s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, HAIR FACTORY GROUP est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou transporteurs ces derniers étant choisis par le client, rupture de stock, force majeure, cas fortuit, fait du prince, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. A réception des produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce, non applicable, aucune réclamation Client ne sera recevable passé un délai d’un mois à compter de la date de la commande. 

4.Litiges

Seule la loi française est applicable aux présentes conditions générales de vente. Il est rappelé ici les dispositions de l’article 48 du code de procédure civile, qui dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Il est donc ici stipulé en caractères gras qu’en cas de litiges ou contentieux, en l’absence d’accord amiable dans un délai maximal d’un mois à compter de la survenance du litige, tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis au Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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